L’ indivis est une source de conflit entre les parties. Peu importe si vous coopérez avec l’ex-conjoint ou les co-héritiers, les intérêts des parties divergent : certains veulent vendre (souvent ceux qui veulent de l’argent), tandis que d’autres veulent rester dans les indivis (souvent ceux qui occupent la propriété indivise).
Comme le stipule l’article 815 du Code civil, « nul ne doit être contraint de rester dans les indivisions et le partage peut toujours être provoqué ». Cependant, le processus de division de liquidation de l’indivision est complexe et, surtout, sans fin : comptez près de 3 ans dans la région parisienne !
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N’ existe-t-il pas un moyen plus rapide de forcer un actionnaire à vendre une propriété à des conditions indivis ?
Vos avocats ont récemment reçu une décision intéressante à ce sujet.
Depuis fin 2013, la Cour de cassation est Considère que le Président du Tribunal de Grande Instance peut, sous forme de renvois (habituellement seulement dans un délai de trois mois), « autoriser une personne à conclure seule une vente de biens indivis, à condition que cette action soit d’urgence et d’intérêt commun » sur la base de l’article 815-6 du Code civil ( Cass. 1st civ., 4 déc. 2013, RG no 1220158).
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Autrement dit, un actionnaire qui démontre que la vente rapide du bien indivis est dans l’intérêt commun peut obtenir l’autorisation judiciaire de le vendre seul (sans le consentement de ses coactionnaires et sans la longue procédure de partage de liquidation d’une division indivise).
Le 14 mars 2018, Maître Antoine CHRISTIN a reçu une ordonnance permanente du Président du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.
En l’espèce, il a démontré que c’était dans l’intérêt commun de la les personnes indivis devaient vendre (pour faire face aux dettes des indivis : emprunts et copropriétés impayées) et que cela était urgent (pour éviter la confiscation par la Banque et la DDC).
Vos avocats sont à votre disposition pour discuter avec vous des chances de succès d’un tel processus dans le cadre de votre désaccord.
