Établi par un notaire, le titre de propriété est la preuve que vous êtes bien propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à ce précieux document, vous en avez l’usufruit et jouissez d’un certain nombre de droits, dans la limite de ce qui est permis par la loi. Quand le titre de propriété est-il délivré ? Comment faire en cas de perte ou de destruction ?
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Titre de propriété : de quoi s’agit-il ?
L’acte de propriété est un acte notarié, c’est-à-dire établi par un notaire, juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il s’agit d’un document “authentique” qui mentionne le nom des personnes physiques ou morales propriétaires d’un bien immobilier. C’est cet acte de propriété qui prouve que vous êtes effectivement le propriétaire du bien qui est décrit. Il peut s’agir d’une maison, d’un terrain, dans un immeuble, d’une cellule commerciale ou encore d’appartement par exemple.
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L’acte de propriété qui est remis par le notaire n’est pas l’original, mais une copie. Cette copie reste un document officiel qui est exigé pour prouver que vous êtes le propriétaire. Le véritable acte, c’est-à-dire l’original, porte le nom de “minute”. Il est conservé par le notaire pendant une durée de 100 ans, comme le lui impose le cadre légal. Passé ce délai d’un siècle, cet original est transféré aux archives départementales pour y être conservé comme bien d’autres documents officiels.
Quand est délivré l’acte de propriété ?
Seul le notaire est habilité à établir un tel document authentique. Très souvent, celui-ci est délivré à une personne morale ou physique suite à l’achat d’un bien immobilier. Mais ce n’est pas le seul cas dans lequel il peut être délivré.
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Délivrance suite à l’achat d’un bien immobilier
Lorsque un acheteur et un vendeur tombent d’accord sur les modalités de la transaction, ceux-ci se retrouvent devant le notaire à plusieurs reprises jusqu’à la signature de l’acte de vente. Dès lors, l’acquéreur est officiellement le propriétaire du bien immobilier pour lequel il vient de signer.
Pour autant, l’acte de propriété n’est pas remis immédiatement à l’acquéreur. Plusieurs semaines, voire plusieurs mois peuvent s’écouler avant que l’étude notariale ne fasse parvenir l’acte authentique de vente et le titre de propriété au nouveau propriétaire.
Ce décalage dans le temps est purement administratif. Cela permet à l’officier public de travailler à la rédaction de l’acte de propriété et de le faire parvenir au SPF (service de publicité foncière) pour enregistrement.
Même si vous n’avez pas encore reçu le titre de propriété, vous en avez toutefois la jouissance, et ce, dès lors que vous avez apposé votre signature en bas de l’acte de vente. Pendant ce laps de temps, il est préférable de le conserver soigneusement.
Délivrance dans le cadre d’une succession
Suite à la disparition d’un proche, vous pouvez également hériter d’un bien immobilier. Il n’y a pas de vente mais vous êtes bien le nouveau propriétaire de ce même bien immobilier.
Dans ce cas, le notaire ne va pas vous remettre un titre de propriété à proprement parler, mais une attestation de propriété. En gros, ce document précise qu’il y a un changement de propriétaire. Il est bon de rappeler que la rédaction de ce document officiel par un tel juriste doit se faire dans les 6 mois.
Perte ou destruction de l’acte de propriété : comment faire ?
Cambriolage, incendie, dégât des eaux, il y a des tas de situations dans la vie au cours desquelles on peut perdre un certain nombre de documents. Dans le cadre de l’acte de propriété, c’est incontestablement problématique puisque seul ce papier vous permet de justifier de votre statut de propriétaire.
Si vous ne parvenez plus à remettre la main dessus ou s’il a été détruit, vous devez absolument vous tourner vers l’étude notariale qui avait établi le titre original. Celle-ci peut alors vous en fournir un nouvel exemplaire. Il ne s’agit pas d’une copie, mais bien d’un nouvel acte authentique qui se substitue à l’ancien. La rédaction d’un tel document est en théorie gratuite. En pratique, nombreux sont les notaires qui facturent des frais annexes.
Si le notaire ayant délivré l’acte de propriété il y a quelques années de cela n’exerce plus, vous pouvez vous tourner vers le SPF ((service de publicité foncière). Celui-ci vous indiquera la démarche à suivre pour régulariser votre situation.
