Que prévoit la loi sur le quitus au syndic ?

Que prévoit la loi sur le quitus au syndic

Le quitus est une résolution prise par les copropriétaires après appréciation de la gestion faite par le syndic durant son mandat. Elle est également importante en raison de sa valeur juridique. Il s’agit donc d’une décision importante.

Le quitus est aussi encadré par certaines dispositions légales qui appuient son importance, mais fixe également d’autres dispositions. Puisqu’il est lié à des alinéas, il est important de les connaître afin de s’en tenir aux règles. Découvrez ici quelques dispositions de la loi sur le quitus au syndic.

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L’organisation d’une assemblée générale annuelle

Donner le quitus au syndic est une décision qui revient au copropriétaires. C’est une manière pour eux de donner leur avis sur la gestion faite par le syndic. Pour cela, la loi prévoit l’organisation d’une assemblée générale.

Cette rencontre est annuelle et permet au syndic de faire le bilan de ses actions. Le quitus est donné sur la gestion écoulée et non sur celle en cours. C’est également une marque de confiance que les copropriétaires accordent au syndic en fonction.

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Cependant, bien avant la tenue de cette assise, il est important que le secrétaire général prenne des dispositions pour inviter les copropriétaires à tant, en respectant le délai légal. La loi prévoit une convocation qui doit être envoyée 21 jours avant la tenue de la séance. Le non-respect de ce délai peut être considéré comme une irrégularité que les copropriétaires peuvent soulever.

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L’accord du quitus

Le quitus est accordé au syndic en assemblée générale convoquée par le syndic. Pendant la séance, tous les copropriétaires convoqués sont censés être présents. Cela est indispensable en raison de la valeur juridique du quitus. La loi n’a pas donné de quorum exact sur le nombre de copropriétaires qui doivent donner leur approbation sur la gestion du syndic durant l’exercice écoulé.

Cependant, ceux qui ont répondu présents peuvent bien donner leur accord sans toutefois faire recours à l’avis des absents. Tant que la majorité des copropriétaires présents approuve cela, le quitus peut être donné.

La possibilité d’une seconde assemblée générale

La loi prévoit une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le syndic expose son bilan. Les copropriétaires ayant déjà suivi ses actions pendant l’exercice, ils ont déjà une idée de la manière dont le syndic a fonctionné. Mais il est possible que durant cette séance, il y ait des désaccords qui entachent sa tenue.

Les principales raisons sont notamment liées aux irrégularités constatées sur la convocation, le non-respect du délai, et la prise de certaines décisions importantes sans l’organisation d’une assemblée générale. Dans ces circonstances, la loi accorde une possibilité d’organisation d’une nouvelle assemblée générale, dans un délai réduit que celui des 21 jours initialement prévu.

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