L’assurance loyers impayés est de plus en plus populaire dans le secteur de la location. Elle garantit au propriétaire un dédommagement en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Toutefois, pour en profiter, les propriétaires doivent vérifier que leurs locataires peuvent bénéficier d’une assurance les loyers impayés. Les conditions sont extrêmement strictes et si elles ne sont pas respectées, le propriétaire ne recevra aucune indemnisation. Dans cet article, vous découvrirez quels sont les conditions pour qu’un locataires soit éligible à l’assurance loyers impayés.
Plan de l'article
- Être locataire avec des revenus mensuels supérieurs au triple du loyer
- Être un locataire solvable pour souscrire l’assurance loyers impayés
- Avoir un contrat de travail stable pour bénéficier de l’assurance loyers impayés
- Documents nécessaires pour obtenir une garantie pour les loyers impayés
- Que se passe-t-il si le locataire n’est pas éligible ou si la compagnie d’assurance rejette la demande ?
Être locataire avec des revenus mensuels supérieurs au triple du loyer
La première condition concerne les revenus du locataire. En effet, un locataire doit disposer d’un revenu mensuel supérieur à trois fois le montant du loyer y compris les charges. Certaines compagnies d’assurance acceptent parfois lorsque le locataire a un revenu égal à 2,85 fois le montant du loyer. Plus le revenu mensuel est élevé, plus il est éligible pour une assurance loyer impayé. Il est donc important de se renseigner si vous êtes propriétaire afin de comparer les offres d’assurance loyers impayés.
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Être un locataire solvable pour souscrire l’assurance loyers impayés
La solvabilité d’un locataire est généralement calculée sur la base de ses dépenses. La solvabilité ne doit pas dépasser 33%, c’est-à-dire que le loyer mensuel, charges comprises, ne doit pas dépasser un tiers du revenu mensuel net du locataire.
Pour calculer la solvabilité de votre locataire, la formule est la suivante :
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Solvabilité = Revenu annuel net du locataire/(12*3).
12 étant le nombre de mois dans l’année et 3 le besoin financier du locataire (trois fois le loyer).
Ce calcul vous permettra de connaître la capacité de votre locataire. Il suffit de comparer la valeur trouvée au montant du loyer annuel y compris les charges. Par exemple, si un locataire a un revenu annuel net de 30 000 euros, alors il a une solvabilité de 833 euros. En tant que propriétaire, si le montant du loyer fixé est inférieur ou égal à 833 €, alors le locataire est éligible à une assurance contre les loyers impayés.
Avoir un contrat de travail stable pour bénéficier de l’assurance loyers impayés
Le revenu du locataire n’est toutefois pas le seul critère pour l’assurance loyer. Le locataire doit avoir un contrat de travail fixe. Il doit :
- Avoir un contrat à durée indéterminée, qui n’est pas une période d’essai ;
- Avoir un contrat à durée déterminée s’il lui reste plus de 8 mois avant la fin de son contrat ;
- Être un indépendant qui travaille depuis plus de 2 ans sans interruption ;
- Être un retraité ou un étudiant qui peut présenter une garantie.
En outre, d’autres critères sont pris en compte : le bien immobilier doit être la résidence principale du locataire et être situé en France métropolitaine. Si tous ces critères sont remplis, votre locataire est éligible à l’assurance loyer : vous pouvez donc profiter de l’assurance loyers impayés et recevoir votre loyer en cas d’impayé.
Documents nécessaires pour obtenir une garantie pour les loyers impayés
La préparation d’un dossier est une étape importante pour la souscription de l’assurance locative que vous avez choisie. Vous devez bien vérifier les documents demandés par la compagnie d’assurances. Voici une liste des justificatifs à remettre dans la plupart des cas :
- Contrat de location ;
- Attestation d’assurance habitation ;
- Documents d’identification du locataire, et vos documents ;
- Documents justificatifs de solvabilité du locataire ;
- Un rapport sur l’état de la maison lors de l’aménagement du locataire.
Elle sera utilisée notamment en cas de dommages matériels. Vous pouvez prouver les dommages en comparant l’inventaire du matériel à l’arrivée avec l’inventaire au départ.
Que se passe-t-il si le locataire n’est pas éligible ou si la compagnie d’assurance rejette la demande ?
Il peut arriver que la compagnie d’assurance rejette la demande. Dans ce cas, il faut faire recours à un garant. En se portant garant solidaire, un parent du locataire s’engage à payer tout loyer impayé. Vous pouvez aussi demandez un dépôt de garantie. Dans ce cas, lorsque vous signez le contrat de location, vous pouvez demander au locataire de vous verser un mois de loyer supplémentaire. Le chèque n’est encaissé que si le loyer n’est pas payé et doit être rendu lorsque le locataire déménage.
