Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, tous les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale pour se protéger des dommages qui surviennent dans les dix ans après la réception du chantier. En tant qu’artisan, il est important que vous connaissiez les subtilités de cette assurance construction. Quels sont les vices couverts par l’assurance décennale ? Qui est concerné ? Comment bien la choisir ?
Plan de l'article
- Qu’est-ce que l’assurance décennale pour les professionnels du BTP ?
- Qu’est-ce qui est couvert par le contrat d’assurance décennale ?
- Qui est concerné par l’assurance décennale ?
- Comment bien choisir son assurance décennale ?
- Qu’est-ce qu’un vice du sol dans le domaine du BTP ?
- Comment déclarer un sinistre lié à un vice du sol à son assurance décennale ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale pour les professionnels du BTP ?
L’assurance décennale s’impose à tous les professionnels du BTP dès lors qu’ils interviennent sur un chantier immobilier (qu’il s’agisse d’une construction, d’une rénovation ou d’une réhabilitation). Il s’agit d’une assurance professionnelle qui couvre les réparations des dommages constatés après la réception du bâtiment, et ce, sur une durée de dix ans.
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Différenciez la garantie décennale de l’assurance décennale
Il est toutefois important de différencier la garantie décennale et l’assurance décennale, deux termes parfois confondus par les particuliers. Tout comme l’assurance décennale, la garantie décennale découle du Code civil et dure dix ans. Elle correspond notamment aux obligations du constructeur envers le propriétaire de l’ouvrage.
Autrement dit, le constructeur est responsable du bien qu’il a construit et des éventuels dommages qui peuvent toucher le bâtiment. L’assurance décennale est le contrat qui lui permet de respecter ses obligations.
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Une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP
Comme vous le savez, une construction n’est jamais sans risques. Outre les dégâts qui affectent les éléments structurels du bâtiment, on peut également relever des dommages qui résultent d’un vice du sol. Tout acteur du BTP se doit ainsi de souscrire une assurance décennale afin de se protéger des dommages qui pourraient survenir dans les dix années suivant l’achèvement des travaux. Cette assurance va couvrir les indemnités dues aux désordres et les dépenses liées à la réparation des défauts. Elle est indispensable, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Pour trouver une assurance décennale, n’hésitez pas à visiter le site assurance-decennale.com et à contacter cette société de courtage destinée aux artisans du BTP.
En résumé, souscrire une assurance décennale est obligatoire dès que vous entreprenez des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Si vous ne le faites pas, vous pouvez écoper d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, et devrez prendre en charge toutes les réparations.
Qu’est-ce qui est couvert par le contrat d’assurance décennale ?
Au cours des travaux, il se peut que des aléas affectent la construction du bien immobilier. Ce sont les dommages matériels et immatériels causés par le constructeur. Ceux-ci sont couverts par la responsabilité civile professionnelle et ne sont, en aucun cas, garantis par l’assurance décennale. Ce que cette dernière prend en charge, ce sont les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les défauts qui nuisent à la solidité de l’un de ses éléments.
L’assurance décennale couvre également les vices qui rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné. Ces dommages peuvent, par ailleurs, résulter d’un vice du sol ou d’un défaut d’adaptation de l’ouvrage au sol d’implantation.
Les sinistres en gros œuvres
Ce sont les malfaçons ou les vices de construction qui touchent un des éléments structurels de la maison, tels que les ouvrages de fondation et d’ossature (murs, charpente, toiture), les ouvrages de viabilité (assainissement et réseaux), la voirie et les ouvrages avec fondation (véranda, terrasse, etc.).
Les dommages couverts se rapportent donc au gros ouvrage. De par leur gravité, ces vices peuvent provoquer l’effondrement du bâtiment ou remettre en cause sa solidité. Voici une liste non exhaustive des dommages couverts par l’assurance décennale :
- les fissures importantes du sol,
- les fissures importantes sur les murs,
- les fondations mal réalisées,
- les problèmes d’étanchéité de la toiture,
- le fléchissement de la charpente,
- la mauvaise isolation,
- l’affaissement des murs.
Les sinistres en second œuvre
Ces désordres sont aussi liés aux dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. Ils touchent l’un des éléments d’équipement indissociable du bâtiment (qui ne peut être enlevé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe), comme le radiateur encastré, les canalisations, le plafond, le plancher, le chauffage central, l’installation électrique encastrée, la pompe à chaleur ou encore les huisseries.
L’assurance décennale prend ainsi en charge les dommages liés aux métiers du second œuvre, si ceux-ci remettent en cause la solidité du bâtiment. Parmi ces défauts, on note :
- la défectuosité de la climatisation et du chauffage,
- la défectuosité des canalisations,
- la surchauffe de l’installation électrique,
- l’affaissement du plancher,
- l’absence d’isolation thermique et phonique,
- la perte d’étanchéité.
Le contrat d’assurance couvre donc tous les dégâts importants qui se rapportent au gros ouvrage et aux seconds œuvres. Il exclut en revanche les dommages esthétiques et les ouvrages démontables, comme les portes et les volets.
Les dommages qui rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné
L’assurance décennale prend aussi en charge les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination. Cette impropriété est déclarée lorsque la maison n’est plus en mesure d’assurer son rôle premier. Le propriétaire a peut-être remarqué une infiltration d’humidité causée par une fissure des murs ou un problème d’étanchéité dû à l’effondrement de la toiture. Cela l’empêche alors de profiter convenablement de son logement.
Les dommages résultant d’un vice du sol
En principe, le constructeur et l’architecte sont tenus de vérifier le sol avant l’implantation d’un bâtiment. Ces diagnostics sont indispensables afin de s’assurer de l’état du sol et de sa capacité à supporter l’édifice. Si le constructeur n’a pas fait d’études préalables, il se peut que la construction ne soit pas en mesure de supporter une surélévation ou que les murs ne supportent pas un appui. Ces dommages peuvent alors impliquer un désordre pour la structure et la rendre inhabitable. Pour les couvrir, le constructeur doit engager sa responsabilité décennale.
L’assurance décennale est généralement souscrite avant le démarrage des travaux et couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la construction. Elle s’applique également au moment de la livraison du chantier et prend fin dix ans après.
Il faut, par ailleurs, retenir que la garantie décennale ne rembourse pas toutes les réparations. Si les dommages ne menacent pas les occupants ou n’affectent pas la solidité de l’immobilier, ils ne seront pas pris en charge par l’assurance. Dans ce cas, c’est la garantie biennale qui entre en jeu.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
En vertu de l’article 1792 du Code civil, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui interviennent dans la construction, l’extension, la réhabilitation et la rénovation d’un bâtiment. Cela inclut les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les maîtres d’œuvre, les ingénieurs et les artisans constructeurs tels que les couvreurs, les maçons et les électriciens.
Selon la loi française, les professionnels étrangers sont également concernés par l’obligation d’assurance décennale. Les sous-traitants sont par contre exclus, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.
Comment bien choisir son assurance décennale ?
Le meilleur moyen de choisir une garantie décennale, c’est de consulter un comparatif des compagnies d’assurance. Cela vous permet de trouver facilement les offres adaptées à vos besoins et à vos critères. Il est aussi important de s’adresser à la bonne personne et de connaître les informations à fournir à l’assureur.
Pour la signature de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser directement à une compagnie d’assurance, faire appel à un intermédiaire ou contacter un courtier en assurances. Une fois que vous aurez sélectionné votre assureur, il ne vous reste plus qu’à fournir les informations nécessaires, à savoir l’activité que vous exercez et le montant des travaux sur lequel vous allez intervenir. N’oubliez pas que l’assurance décennale doit toujours être souscrite avant le lancement du chantier.
Qu’est-ce qu’un vice du sol dans le domaine du BTP ?
Dans le domaine du BTP, un vice du sol correspond à une défaillance géologique qui peut affecter la stabilité d’un bâtiment ou d’une construction. Il s’agit en quelque sorte de l’ensemble des problèmes liés aux terrains sur lesquels les travaux sont réalisés et qui peuvent entraîner des dommages graves pour les constructions érigées sur ceux-ci.
Les vices du sol peuvent prendre différentes formes : il peut s’agir de mouvements de terrain tels que les glissements, les tassements différentiels ou encore les affaissements localisés. Ces phénomènes engendrent souvent des fissures dans la construction ainsi que des désordres intérieurs et extérieurs qui nécessitent des réparations coûteuses.
Tous les problèmes liés au sol ne sont pas considérés comme un vice du sol dans le cadre de l’assurance décennale. En effet, pour être couverts par cette garantie contractuelle obligatoire pour tout professionnel intervenant dans le secteur immobilier et/ou foncier, ces aléas doivent répondre à certaines exigences légales telles que leur nature imprévisible ou non apparente avant même le lancement des travaux.
Comment déclarer un sinistre lié à un vice du sol à son assurance décennale ?
Si vous êtes confronté à un sinistre lié à un vice du sol sur une construction pour laquelle vous avez souscrit une assurance décennale, pensez à bien savoir comment déclarer ce sinistre auprès de votre assureur. Voici les étapes à suivre :
En cas de découverte d’un vice du sol sur le chantier, il est primordial d’en avertir immédiatement son maître d’ouvrage. Celui-ci pourra alors faire appel à des experts qui se chargeront d’évaluer l’étendue des dommages et leur impact éventuel sur la solidité de l’ouvrage.
Il faudra contacter rapidement votre assureur afin de lui notifier l’apparition du sinistre ainsi que ses conséquences. Cette démarche doit être entreprise dans les plus brefs délais car toute négligence dans la notification peut entraîner des refus ultérieurs quant aux indemnisations demandées.
Lorsque vous contacterez votre assureur, munissez-vous des documents relatifs au contrat souscrit ainsi qu’à l’avancée des travaux réalisés jusqu’alors (plans d’exécution, par exemple). Ces informations permettront à l’assureur de mieux comprendre le contexte et donc mieux mesurer le niveau de responsabilité qui incombe au professionnel assuré.
Une fois ces formalités accomplies, c’est l’expert désigné par l’assureur qui prendra le relais et procèdera notamment à une expertise technique approfondie visant à diagnostiquer précisément les causes ayant engendré le sinistre.
En fonction des résultats de cette expertise, l’assureur prendra une décision quant à la prise en charge ou non des réparations nécessaires pour remettre l’ouvrage concerné dans un état satisfaisant.
