C’est dans le cadre d’une transaction immobilière qu’on parle de promesse de vente. De son appellation, on comprend que c’est un contrat dans lequel le vendeur promet à l’acheteur de lui vendre son bien. Sachez toutefois que dans la promesse de vente, il n’y a pas que le vendeur qui a des engagements.
La définition de la promesse de vente
La promesse de vente, c’est ce contrat qui lie vendeur et acheteur bien avant la remise des clés. Dès la signature, le propriétaire s’engage à réserver son bien à un acquéreur précis, pour une durée qui oscille généralement entre deux et trois mois. Ce laps de temps, loin d’être anodin, permet à l’acheteur de réfléchir et d’organiser son financement, tout en sachant que le bien ne pourra pas lui passer sous le nez.
Ce document n’impose pas un engagement à sens unique : si le vendeur promet de ne pas vendre à un autre, l’acheteur, lui, conserve la possibilité de renoncer à la transaction. Une période de dix jours lui est accordée, pendant laquelle il peut se rétracter sans justification. Une précaution qui évite les choix précipités. À noter, la promesse de vente peut revêtir deux formes : le modèle unilatéral, où seul le vendeur s’engage, et le compromis de vente, qui implique les deux parties. Cette différence sème parfois la confusion.
Faire la distinction entre la promesse de vente et le compromis de vente
Il arrive que la signature d’une promesse de vente n’aboutisse pas à la vente définitive. À l’inverse, le compromis de vente engage immédiatement les deux parties sur le prix et les conditions du contrat. Lorsqu’ils signent ce compromis, vendeur et acheteur s’engagent fermement à aller jusqu’au bout de l’opération. À ce stade, l’acheteur verse une avance sur le prix, appelée dépôt de garantie. Cette somme concrétise son engagement et sécurise la transaction pour le vendeur.
Après le compromis, la dernière étape se déroule chez un officier public : le notaire 29. Si l’un des deux recule sans motif valable, l’autre partie a alors la possibilité de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Ce recours n’est pas théorique : il arrive que des ventes soient contestées ou retardées, preuve que le compromis n’est pas une simple formalité.
La signature de la promesse de vente
Au moment de parapher la promesse, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation équivalente, la plupart du temps, à 10% du prix du bien. Cette somme n’est pas symbolique : si la vente se réalise, elle viendra diminuer le solde à régler. En revanche, si l’acquéreur se désiste sans utiliser son droit de rétractation, cette indemnité reste acquise au vendeur. Elle constitue une forme de compensation pour le temps et l’opportunité perdus à attendre un acheteur qui ne concrétise pas.
La durée de validité de la promesse de vente s’étend généralement sur deux à trois mois, mais rien n’empêche les parties de convenir d’un délai plus long. Si la période dépasse dix-huit mois, il devient alors obligatoire de signer devant un notaire, pour que l’acte acquière une valeur authentique. Cette formalité protège les intérêts de chacun et donne une sécurité juridique à la transaction.
Lorsque l’encre sèche sur la promesse de vente, une mécanique bien huilée s’enclenche : entre délais à respecter et sommes à avancer, chaque étape compte. Pour qui s’engage dans un projet immobilier, mieux vaut savoir à quoi s’attendre, car la promesse de vente n’est ni une formalité anodine ni une simple étape de papier. C’est le premier pas, souvent décisif, vers le changement d’adresse.
