Louer sa maison pour un tournage repose sur un montage juridique distinct de la location d’habitation classique. Le contrat utilisé n’est ni un bail meublé, ni un bail mobilité, mais une convention de mise à disposition temporaire régie par le droit commun des contrats. Sans ce document, le propriétaire s’expose à des litiges sur les dégradations, les horaires d’occupation ou la responsabilité en cas d’accident sur le lieu de tournage.
Convention de mise à disposition pour tournage : un régime juridique à part
Aucune loi dédiée n’encadre la mise à disposition d’un logement pour une production audiovisuelle. La loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires de résidences principales, ne s’applique pas ici. Le contrat de tournage relève donc du Code civil (articles 1101 et suivants) et de la liberté contractuelle entre les parties.
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Cette absence de cadre spécifique a une conséquence directe : tout ce qui n’est pas écrit dans le contrat reste flou en cas de litige. Les horaires autorisés, le nombre de personnes présentes, l’utilisation des pièces, le recours à des effets spéciaux ou le déplacement de meubles doivent figurer noir sur blanc.
Depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi « anti-squat »), plusieurs tribunaux qualifient les tournages comme une occupation temporaire de locaux. Cette qualification permet au propriétaire de prévoir un droit d’accès permanent et une évacuation immédiate à la fin de la période convenue, sans être soumis aux protections habituelles du bail d’habitation comme la trêve hivernale.
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Clauses du contrat de location pour tournage : ce que le document doit contenir
Un contrat de tournage efficace ne ressemble pas à un bail classique. Il doit couvrir des situations que la location résidentielle n’envisage jamais : passage de câbles électriques dans le jardin, installation de projecteurs, modification temporaire de la décoration, stationnement de camions de production dans la rue.
Voici les clauses à intégrer systématiquement :
- La durée précise de la mise à disposition, incluant les jours d’installation et de démontage du décor (souvent plus longs que le tournage lui-même)
- Les horaires d’accès autorisés pour l’équipe de production, y compris les créneaux de nuit si le scénario l’exige
- Un état des lieux contradictoire détaillé avant et après le tournage, avec un inventaire photographique pièce par pièce
- Le montant de la rémunération, les conditions de paiement et le dépôt de garantie couvrant les éventuelles dégradations
- Une clause de remise en état à la charge de la production, avec un délai précis et des pénalités en cas de non-respect
Le contrat doit aussi mentionner les droits à l’image du bien. Sans clause dédiée, le propriétaire ne contrôle pas la manière dont sa maison apparaîtra à l’écran. Une production peut modifier l’apparence extérieure, ajouter des éléments fictifs (enseigne, graffiti) ou associer le lieu à un scénario peu valorisant.
Droit à l’image du lieu et restrictions d’usage
La clause relative à l’image du bien précise les supports de diffusion autorisés (cinéma, télévision, plateformes de streaming, publicité), la durée des droits cédés et les éventuelles restrictions. Un propriétaire peut accepter un film de fiction mais refuser que sa maison serve de décor pour une publicité commerciale.
Cette clause gagne à prévoir un droit de visionnage avant diffusion, même si les grandes productions l’accordent rarement. Pour les tournages publicitaires ou les clips vidéo, la négociation est plus ouverte.
Assurance tournage et responsabilité du propriétaire
L’assurance constitue le point de friction le plus fréquent entre propriétaires et productions. L’assurance habitation classique ne couvre pas les dommages liés à un tournage. Un projecteur qui tombe sur un parquet, un câble qui endommage une canalisation ou un figurant qui se blesse dans l’escalier relèvent de l’assurance de la production, pas de celle du propriétaire.
Le contrat doit exiger que la société de production fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement le lieu du tournage. Ce document doit être annexé au contrat avant le premier jour d’occupation.
Vérifier la couverture avant de signer
L’attestation d’assurance de la production doit mentionner l’adresse exacte du bien, les dates du tournage et le montant des garanties. Une attestation générique sans référence au lieu précis ne protège pas le propriétaire en cas de sinistre.
Le propriétaire a aussi intérêt à prévenir son propre assureur de la mise à disposition temporaire. Certaines compagnies demandent un avenant au contrat d’assurance habitation pour maintenir la couverture pendant la période de tournage.
Fiscalité des revenus de location pour tournage
Les revenus tirés de la location d’une maison pour un tournage sont imposables. Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le bien est loué meublé, ou des revenus fonciers si seuls les murs sont mis à disposition. La distinction dépend de ce que le contrat prévoit : mise à disposition du lieu nu ou avec son mobilier et ses équipements.
Pour des locations ponctuelles, le régime micro-BIC s’applique généralement avec un abattement forfaitaire. Le propriétaire doit déclarer ces revenus même si le tournage n’a duré qu’une journée. L’absence de déclaration expose à un redressement fiscal, car les productions conservent une trace comptable de chaque paiement.
Tarifs de location et négociation avec la production
Les tarifs varient considérablement selon le type de production (long-métrage, série, publicité, clip), la durée d’occupation et les contraintes imposées au propriétaire. Une publicité qui monopolise le lieu pendant trois jours avec des modifications lourdes du décor se négocie à un tarif bien supérieur à un tournage documentaire léger d’une demi-journée.
Le contrat fixe un tarif journalier ou forfaitaire. Il prévoit aussi les éventuels suppléments : heures supplémentaires au-delà des créneaux convenus, jours de repérage préalables, utilisation d’espaces extérieurs non prévus initialement.
Signer un contrat spécifique pour louer sa maison pour un tournage n’est pas une simple formalité administrative. C’est le seul document qui délimite les droits et obligations de chaque partie dans un cadre où aucune loi sectorielle ne protège le propriétaire par défaut. Sans convention écrite, le propriétaire supporte seul le risque de dégradation, de dépassement d’horaires ou de litige sur l’image de son bien.
