Sauf exceptions, l’assemblée générale des membres de l’Association approuve les comptes annuels, c’est-à-dire le centre consultatif désigné par les statuts.
En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N 1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : — Aucun délai n’est prévu dans les statuts et/ou le règlement intérieur — Ce délai est spécifié dans le Statut et/ou le Règlement intérieur — L’Association est légalementaccord signé tenue d’approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture — L’Association est tenue, dans le cadre d’un , de transférer les comptes approuvés à des tiers dans les XX mois suivant la conclusion.
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Dans le premier cas, aucun délai d’autorisation par rapport à la date de clôture du compte. Cependant, il ne faut pas conclure que les comptes ne doivent pas être approuvés ! En fait, dans presque tous les cas, le Statut mentionne que « les comptes sont approuvés annuellement ».
Dans le second cas, conformément à la liberté de la loi de 1901, ce sont les statuts et/ou les règles internes qui établissent les règles en la matière . Cependant, il est préférable de ne pas fixer une date trop proche de la date de clôture de l’exercice. Par conséquent, un délai de trois mois apparaît approprié : approbation avant le 31/03/N 1 pour les comptes clôturés le 31.12.N.
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Le troisième cas concerne les associations qui sont tenues d’établir des comptes annuels. Il s’agit d’associations d’activité économique qui dépassent au moins 2 des trois critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou ressources, bilan de 1,550 000 euros.
Vous devez ensuite soumettre les états financiers annuels (accompagnés d’un rapport annuel) pour approbation par l’organe législatif (AG) au plus tard six mois après la fin de l’exercice.
Ce délai ne peut être prorogé qu’à la demande du représentant légal de l’Association, sur ordonnance du Président des Tribunaux de Grande Instance, sur l’action .
Enfin, le quatrième cas concerne les associations qui ont signé avec un partenaire financier… un accord dans lequel une clause fixe un délai pour le transfert des comptes approuvés.
Cette situation est particulièrement pertinente pour les associations bénéficiant de subventions de l’État ou des pouvoirs publics.
En outre, il est rappelé que si l’Association annonce ses états financiers, cette doivent êtreenvoyés par voie électronique à la direction du Journal officiel dans un délai de trois mois à compter de leur approbation (cliquer ici pour consulter la page correspondante).
