Le document de référence contenant les principes de la propriété indivise est appelé « règlement sur la copropriété ». Ce dernier est obligatoire et fait référence à une charte indiquant l’exploitation et l’organisation des biens indivis.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce qu’une condamnation en copropriété urk ?
Le présent règlement est un texte élaboré au moment de la propriété de biens immobiliers. Il définit les règles de base qui décrivent en détail les devoirs et les droits des copropriétaires. La disposition du bâtiment est jointe à ce document. En pratique et en termes juridiques, elle détermine la gestion de la copropriété, c’est-à-dire les règles régissant la gestion des espaces communs, la répartition des charges et des actions, et l’état descriptif de division ou d’EDD.
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Le présent règlement fixe les conditions au bénéfice des particuliers, les règles d’utilisation les espaces communs ainsi que l’objectif du bâtiment. L’application de la loi relève de la responsabilité du fiduciaire, qui veille à ce que les copropriétaires respectent ces principes.
La rédaction dudit document
Les statuts des condominiums doivent être soigneusement élaborés afin d’éviter le risque de litige en cas d’interprétation erronée. Habituellement, il est écrit avant la fondation de la copropriété. Dans le cas où le lot est divisé, le règlement est déterminé par le propriétaire.
Toutefois, si le bâtiment est en construction, le constructeur prend en charge la rédaction. Il existe également des règlements sur les condominiums, qui ne surviennent que quelques années après la construction de l’immeuble. La mise en place de ce dernier est alors facile et bien pensée.
Obtention d’une copie de la garantie en copropriété
Tous les copropriétaires d’un lot doivent consulter le présent règlement. En efficace, les locataires et Les propriétaires ont une copie afin qu’ils n’aient aucun problème plus tard. Il existe plusieurs façons de faire une copie de ce document.
• Logiquement, au moment de l’acquisition, le notaire est tenu de remettre une copie du document à l’acheteur. • Le copropriétaire peut également demander une copie au propriétaire de l’immeuble s’il est acheteur ou locataire. • Il est également possible de contacter le syndic, la demande est gratuite si elle est faite par courriel. • Pour demander une copie, les copropriétaires peuvent utiliser le service de publicité immobilière via un formulaire de paiement de 30 euros. Ce dernier peut être téléchargé sur le site de l’administration française.
